Décret 2021-1180 du 14-9-2021 : JO du 15 texte n° 3
Peu de changement dans les conditions d’octroi des aides du fonds de solidarité pour septembre par rapport au mois précédent, si ce n’est une incitation pour certaines entreprises à reprendre leur activité sous peine de perdre l’aide.
1. Les conditions sous lesquelles les entreprises peuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité ainsi que le montant de ces aides viennent d’être fixés pour les pertes du mois de septembre 2021 (Décret 2020-371 du 30-3-2020 art. 3-28 modifié).
La demande d’aide pour ce mois doit être faite sur impot.gouv.fr au plus tard le 30 novembre 2021 (Décret 2020-371 art. 3-28, V).
Le Gouvernement a annoncé la disparition de certaines mesures d’accompagnement des entreprises mises en place durant la crise sanitaire (Communiqué de presse du 30-8-2021). Ainsi, à partir d’octobre, le fonds de solidarité ne sera maintenu que pour les départements et territoires d’outre-mer où la situation sanitaire impose encore des fermetures administratives obligatoires. Sous cette même exception, les aides au paiement des cotisations sociales et le régime exceptionnel de l’activité partielle ont été supprimés depuis le 1er septembre 2021.
Toutefois, le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera élargi en octobre (abaissement du seuil de chiffre d’affaires requis) afin de prendre le relais du fonds de solidarité. Des plans d’action spécifiques seront élaborés, a-t-il été précisé, pour les secteurs affectés de manière structurelle par la crise sanitaire (événementiel professionnel ; agences de voyages ; montagne)
2. Le régime n’évolue qu’à la marge par rapport à celui du mois d’août, précédemment présenté (BRDA 17/21 inf. 26).
Ainsi, afin d’inciter les entreprises à reprendre leur activité si elles ne l’ont pas déjà fait, une nouvelle condition d’éligibilité est ajoutée pour les entreprises des secteurs 1 et 2 qui n’ont pas fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public : elles doivent avoir réalisé en septembre au moins 15 % du chiffre d’affaires de référence.
Par ailleurs, le régime spécifique dont bénéficiaient les commerces de détail situés dans certains territoires ultramarins (La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Polynésie française) disparaît. L’état d’urgence ayant été déclaré dans ces territoires et des mesures de confinement et/ou de couvre-feu y ayant été imposées, les entreprises qui y sont domiciliées relèvent désormais des autres régimes qui tiennent compte de ces mesures.
3. Le tableau ci-dessous présente les conditions d’octroi et le montant des aides auquel peuvent prétendre les entreprises éligibles au fonds de solidarité au titre des pertes subies en septembre 2021. Il convient en outre de tenir compte des conditions générales habituelles ainsi que des déductions (pensions de retraite et indemnités journalières perçues par l’entrepreneur ou le dirigeant majoritaire de l’entreprise) et plafonnement (200 000 € mensuels au niveau du groupe ou de l’entreprise) applicables depuis plusieurs mois.
| Conditions d’octroi de l’aide | Montant de l’aide de septembre |
| Entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption en septembre | |
| Perte de CA d’au moins 20 % sur le mois concerné | 20 % du CA de référence |
| Entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en septembre | |
| Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’au moins 21 jours en septembre et ayant perdu au moins 50 % de CA sur ce mois | 20 % du chiffre d’affaires de référence |
| Entreprises qui, domiciliées dans un territoire soumis pendant au moins 8 jours en septembre à des mesures de confinement à domicile, ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sur ce mois et subi une perte d’au moins 20 % du CA sur cette même période | 100 % de la perte de CA dans la limite de 1 500 € |
| Entreprises restées ouvertes en septembre et relevant des secteurs 1 et 2 | |
| Entreprises dont l’activité principale relève de l’annexe 1 et ayant perdu au moins 10 % de CA sur le mois concerné, sous réserve d’avoir :– perçu l’aide du fonds de solidarité au titre des pertes d’avril ou de mai 2021 ;- réalisé en septembre au moins 15 % du CA de référence | 20 % de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référenceou40 % de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence pour les entreprises domiciliées sur un territoire qui a été soumis à l’état d’urgence sanitaire et qui a fait l’objet des restrictions de circulation des personnes ou de quarantaine pendant au moins 20 jours au cours du mois de septembre (au lieu de 21 jours en août) |
| Entreprises dont l’activité principale relève de l’annexe 2 et ayant perdu au moins 10 % de CA sur septembre, perçu l’aide du fonds de solidarité au titre des pertes d’avril ou de mai 2021, réalisé en septembre au moins 15 % du CA de référence et remplissant une des conditions suivantes :– création de l’entreprise avant le 1-3-2020 et perte de CA d’au moins 80 % entre le 15-3 et le 15-5-2020 par rapport au CA de référence ;– perte de CA d’au moins 80 % sur novembre 2020 par rapport au CA de référence1 ;– création de l’entreprise avant le 1-12-2019 et perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 % 2 | |
| Entreprises domiciliées sur un territoire ayant fait l’objet de confinement des personnes à leur domicile pendant au moins 8 jours sur septembre | |
| Activité ayant commencé avant le 31-1-2021Perte de CA d’au moins 50 % sur septembre50 salariés maximum au niveau du groupe | 100 % de la perte de CA dans la limite de 1 500 € |
1 Si l’activité a commencé entre le 1-1-2020 et le 30-9-2020, la perte porte sur le CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31-10-2020 ramené sur un mois. Si l’activité a commencé après le 1-10-2020, la perte porte sur le CA de décembre 2020. Si l’entreprise a débuté son activité après le 1-10-2020, la perte s’entend par rapport au CA du mois de décembre 2020. Si l’entreprise a été créée après le 1-11-2020, la perte de 80 % n’est pas requise.
2 Pour les entreprises créées en 2019, le CA de 2019 est le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31-12-2019 ramené sur 12 mois.
Sources : © Editions Francis Lefebvre 2021