Cession d’un fonds de commerce : une exonération favorisée
28.02.2022 Pour quelles entreprises ? Les entreprises individuelles Les sociétés à l’IR ou l’IS : Commerciales Artisanales Industrielles Libérales Agricoles Quelles sont les conditions ? L’activité doit être exercée depuis au moins 5 ans Le cédant ne...
Le Pacte Dutreil : Transmettre son entreprise à sa famille
25.02.2022 Comment fonctionne le Pacte Dutreil ? Il permet de bénéficier d’une exonération de droits de successions à hauteur de 75% des titres de l’entreprise transmis (donation ou décès). Qui peut bénéficier de ce dispositif ? Toute entreprise...
Le mécénat de compétences : Un engagement sociétal pour l’entreprise et une réduction d’impôt de 60%
11.02.2022 Le mécénat est, le plus souvent, connu sous la forme d’un don en numéraire afin de bénéficier, en échange, d’une réduction d’impôt. Toutefois, il existe une autre forme de mécénat pour bénéficier de l’avantage fiscal : le mécénat de compétences. Rappel : Le...