12.01.2022 L’ article 13 de la loi de finances pour 2022 ouvre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) à toutes les entreprises individuelles. Une option réservée aux entreprises à responsabilité limitée. Actuellement, les entreprises...
Article 4, loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 Dans un contexte de relance économique, de la lutte pour la hausse du pouvoir d’achat des Français, d’une meilleure redistribution des richesses, et bien d’autres thématiques actuelles,...
Décret 2021-1180 du 14-9-2021 : JO du 15 texte n° 3 Peu de changement dans les conditions d’octroi des aides du fonds de solidarité pour septembre par rapport au mois précédent, si ce n’est une incitation pour certaines entreprises à reprendre leur activité sous peine...
Un nouveau téléservice « Gérer mes biens immobiliers » est disponible depuis le 2 août 2021 sur le site www.impots.gouv.fr. Depuis le 2 août 2021, les propriétaires particuliers ou personnes morales peuvent accéder à un nouveau service numérique...
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