Cession d’un fonds de commerce : une exonération favorisée

Pour quelles entreprises ?

• Les entreprises individuelles
• Les sociétés à l’IR ou l’IS :
  • Commerciales
  • Artisanales
  • Industrielles
  • Libérales
  • Agricoles

Quelles sont les conditions ?

• L’activité doit être exercée depuis au moins 5 ans
• Le cédant ne doit pas avoir la fonction de direction ou détenir +50% de son capital

Et si c’est une société à l’IS ?

Il faut qu’elle soit une PME :

• Avoir moins de 250 salariés
• Réaliser un CA annuel < 50 M€ ou Avoir un total Bilan < 43 M€
• Capital ou droits de vote de 25% ou + ne doivent pas être détenus par une entreprise ne remplissant pas ces critères

Pour quels types de cessions ?

Les cessions (vente, donation ou succession) :

• de fonds de commerce
• de parts de société de personnes (totalité des parts doit être vendue)
• de branche complète d’activité

Quels changements depuis le 01.01.2022 ?

Nouveaux seuils de valeur transmise :

• Si < 500 k€ : exonération totale de la plus value
• Si entre 500 k€ et 1 M€ : exonération partielle

Quels changements depuis le 01.01.2022 ?

Cas de la location gérance :

La cession peut, désormais, être réalisée auprès d’un autre cessionnaire que le locataire-gérant, à condition de céder l’intégralité des éléments de l’activité prévu au contrat

Notre conseil :

Chaque cas étant particulier, nous vous invitons à nous contacter :

– 04 92 72 03 04

– contact@secoval.com 

SECOVAL vous accompagne dans la Cession de votre Fonds de Commerce à Aix-en-Provence, Forcalquier, Manosque et Sisteron.